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Actualités

Le 09 septembre 2016 Divorce et Garantie de paiement de la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 274 1° du Code civil, le juge peut conditionner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par l'époux qui est ...

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Le 11 décembre 2014 Dommage corporel : lancement d’une consultation publique sur un projet de décret relatif à la définition des postes de préjudices

Depuis le 1er décembre 2014, le Ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur son site Internet à propos du projet de ...

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Le 08 juin 2015 Accident et acceptation des risques : droit à réparation du préjudice corporel?

L'acceptation par la victime d'un accident des risques liés à sa participation à une course automobile ne saurait la priver de son droit à réparation du préjudice subi

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Le 04 août 2014 Zoom sur les compétences du Juge aux affaires familiales (JAF) en matière de violences conjugales : l’ordonnance de protection

L’article 515-11 du Code civil permet au JAF de délivrer une ordonnance de protection : - en cas de violences avérées exercées au sein d’un couple, ...

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