Avocat à Marseille - Cession de fonds de commerce et de droit au bail

Quel que soit votre domaine d'activité, votre Avocat à Marseille, Maître Ornella SCOTTO, rédige les promesses de vente et les actes de cession de fonds de commerce.
Votre Avocat se charge également d'effectuer toutes les démarches nécessaires avant et après la signature de l'acte et vous accompagne jusqu'à la finalisation de votre projet.

Il en est de même pour la sous-location, l'achat ou la vente d'un droit au bail.

Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir de confier cette mission à un seul Avocat.

La cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale, civile ou industrielle.
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des déclarations préalables, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.
L'acte de cession doit comprendre certaines mentions obligatoires à peine de nullité.
Cet acte est souvent précédé par la signature d'un compromis de vente.
Aucune clause d'un bail commercial ne peut priver un locataire de son droit de le céder au repreneur de son fonds de commerce.
Un contrat de bail commercial peut en revanche s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte.
En revanche, le bail peut subordonner ce droit à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.

- Au préalable

Votre Avocat vous accompagnera pour effectuer les déclarations préalables à la signature de l'acte de vente du fonds.

Information des salariés

Dans certaines entreprises, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

Déclaration à la mairie

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser à la mairie une déclaration préalable.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à une renonciation d'acheter le commerce.

Autorisation du bailleur

Le bail peut prévoir une ou des clauses stipulant des formalités particulières d'information et d'autorisation du bailleur du fonds de commerce, voire même la possibilité pour le bailleur d'exercer un droit de préemption sur la vente du fonds de commerce, c'est-à-dire l'acquérir en priorité en cas de décision de vendre.

Éléments du fonds cédés :

La vente du fonds comprend :

  • Les éléments corporels c'est-à-dire matériels tels que le matériel, l'outillage, les marchandises...
    Un inventaire détaillé et estimatif des éléments matériels doit être effectué.
  • Les éléments incorporels, c'est-à-dire immatériels, tels que la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, d'assurances, les droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, marques, etc.), certaines autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours...

La cession d'un fonds de commerce implique nécessairement la cession de clientèle.

- Démarches après la cession

Votre Avocat vous accompagnera pour effectuer les démarches nécessaires après la signature de l'acte de vente du fonds.

Enregistrement et droits de mutation

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement.

Publicité

La vente du fonds de commerce doit être annoncée par l'acheteur à la fois dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente et au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales)

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au BODACC pour s'opposer à la vente.

Déclaration au Centre de Formalités des Entrperises (CFE)

L'acquéreur du fonds devra s'adresser au CFE dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).

Séquestre

Le prix du fonds est retenu le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Votre Avocat peut être désigné par les parties comme séquestre pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur, dans l'intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.

L'achat ou la vente du droit au bail

Il est possible pour le locataire de sous-louer et de céder son droit au bail sous certaines conditions.

Votre Avocat se charge de rédiger les actes juridiques et d'effectuer les démarches nécessaires.

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