Avocat droit des marques à Marseille

La marque est le signe distinctif le plus connu du grand public, mais il en existe d'’autres tels que la dénomination sociale de l’'entreprise, l’'enseigne, la raison sociale ou encore son nom de domaine.

La marque a un rôle d’'identification d’'une entreprise. En effet, elle permet d'identifier l'origine d'un produit ou service. La marque peut avoir une grande valeur économique pour son titulaire.

Le choix de la marque et son dépôt représentent donc un enjeu crucial.

Le dépôt de marque

En France, la durée de protection d’'une marque est de 10 ans.

Votre avocat vous conseille et vous accompagne lors du dépôt de votre marque.

Votre Avocat vous aidera à déterminer le signe qui vous offrira la protection la plus efficace et qui couvrira l’'ensemble de votre activité et du ou des territoires dans lesquels vous commercialisez vos produits et/ou services.

Que vous souhaitiez déposer une marque française, une marque communautaire ou une marque internationale, votre avocat intervient dans le cadre des différents dépôts.

Il vous assiste également en cas de procédure d’'opposition formée contre l'’enregistrement de votre marque.

La protection de la marque enregistrée

La protection de la marque passe par une surveillance des délais et notamment celui de renouvellement de la marque.

Votre Avocat effectue la surveillance pour vous et vous accompagnera dans le cadre de la procédure de renouvellement.

Il est par ailleurs impératif de mettre en place une surveillance de la marque et d’'agir contre toute personne qui l’'utiliserait sans autorisation ou qui déposerait le même signe ou un signe similaire dans certains cas.

Votre avocat vous accompagne dans cette surveillance vous propose la meilleure stratégie pour faire cesser les atteintes à votre marque.

Enfin, le propriétaire de la marque doit impérativement exploiter directement ou indirectement sa marque. En effet, tout tiers a la possibilité d’'agir en d'échéance de marque pour défaut d’'usage sérieux pendant une période ininterrompue qui est de 5 ans en France et en Europe.

Votre avocat vous représente et défend vos intérêts dans le cadre de tout contentieux telle qu’une action en contrefaçon, en déchéance ou en nullité de marque.

Contrefaçon et concurrence déloyale

Sont notamment considérées comme une contrefaçon la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque, sans l'autorisation du titulaire, toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle ou d’un brevet.

Des actions sont possibles tant sur le plan pénal que civil.

Devant les juridictions pénales, les auteurs de contrefaçon encourent notamment des peines d’amende (jusqu’ à 300 000 €) et d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) Ces sanctions sont plus lourdes en cas de récidive ou de produits contrefaisants dangereux ou provenant d’organisations criminelles.

La procédure devant les juridictions civiles vise notamment à faire condamner l’'auteur de la contrefaçon au versement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts varie en fonction du préjudice subi (manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image et à la renommée, etc.).

Qu'’une atteinte soit portée à votre marque ou à un autre de vos droits de propriété intellectuelle, tels que brevet ou dessins et modèle, votre avocat vous représente et vous assiste dans le cadre d’'une action en contrefaçon.

Outre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, vous pouvez être victime d’'actes de concurrence déloyale.

Si vous êtes au contraire poursuivi pour des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, votre avocat vous aide à recueillir les éléments nécessaires et élabore une argumentation juridique en défense.

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