Avocat filiation et adoption Marseille

Inscrite au Barreau de Marseille, Maître Ornella SCOTTO intervient en droit de la famille, notamment dans les affaires de filiation, qu'il s'agisse de reconnaissance, de contestation de paternité ou de recherche de paternité, ainsi qu'en matière d'adoption, qu'elle soit simple ou plénière.

Les procédures relatives à la filiation et à la paternité

Le lien de filiation fait naitre des droits et des obligations sur le parent envers son enfant.

D'où la nécessité d'être bien conseillé et assisté avant d'envisager le recours à de telles procédures.

La filiation peut être recherchée lorsqu'elle n'est pas établie, ou contestée lorsqu'elle est mensongère.

L'action en recherche de paternité

Une procédure en recherche de paternité peut être engagée soit par la mère soit par l'enfant majeur dans l'hypothèse où un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien. Cette action est portée devant le Tribunal de Grande Instance par un avocat.

Pour établir la preuve de la filiation, et donc de la paternité, le Juge ordonnera une expertise génétique. Cette expertise est de droit.

En effet, lorsque l'avocat formera la demande au nom de son client devant le Tribunal, elle lui sera automatiquement accordée.

Dans le cas où le défendeur, présumé père, refuse de se soumettre au test, ce qu'il est en droit de faire, le Juge pourra analyser ce refus comme un aveu, en retenant d'autres preuves apportés par l'avocat et qui corroboreront l'aveu.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité est faite par le père à la mairie, avant ou après la naissance de l'enfant.

Cette reconnaissance ne nécessite pas l'accord préalable.

Toutefois, l'enfant ne doit pas avoir été reconnu par un autre homme antérieurement.

Les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année de la naissance. À défaut, la mère aura l'autorité parentale exclusive.

La présomption de paternité subsiste lorsque les parents de l'enfant sont mariés.

L'action en contestation de paternité

Lorsqu'une reconnaissance de paternité est mensongère, une action en justice pourra être engagée afin de contester cette filiation paternelle. Tel est le cas d'un homme qui a reconnu ou déclaré un enfant comme étant le sien, alors qu'il ne l'était pas.

Il convient là encore d'avoir recours à l'expertise génétique, c'est-à-dire à l'ADN, qui sera ordonnée par le Juge à la demande de l'avocat. Cette phase s'avère indispensable en cas de conflit et constituera une preuve irréfutable de la filiation de l'enfant.

Dans l'hypothèse où l'expertise démontre que l'auteur de la reconnaissance ne peut être le père biologique, le lien de filiation est annulé.

Maître Ornella SCOTTO, Avocat au Barreau de Marseille, peut vous assister tout au long de la procédure de recherche, de reconnaissance ou de contestation de paternité devant les tribunaux.

Les procédures d'adoption

En France, deux types d'adoption sont prévues par la loi :

  • l'adoption plénière substitue un nouveau de lien de filiation avec l'adoptant et supprime celui existant entre l'adopté et sa famille d'origine.
  • l'adoption simple, quant à elle, laisse coexister ces deux liens de filiation.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle a notamment pour conséquences de supprimer tout lien avec la famille d'origine.

Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls des enfants de moins de 15 ans.

Lorsque l'enfant a été accueilli par la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou lorsqu'une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date, la limite d'âge est repoussée à 20 ans.

Un agrément préalable de la DDASS est exigé.

Après l'agrément, l'enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant.

Ce dernier doit ensuite déposer une demande auprès du procureur de la République ou du Tribunal de Grande Instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière.

Le nom de la famille d'origine est alors supprimé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de l'adoptant. Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.

L'enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive.

Il bénéficie exactement du même statut qu'un enfant légitime, notamment en matière successorale.

L'adoption simple

Cette procédure peut concerner un enfant ou un adulte.

Le consentement personnel de l'adopté est nécessaire s'il a plus de 13 ans.

L'adoptant, personne seule, doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté.

Les adoptants en couple doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans.

Une requête en adoption simple doit être présentée par un Avocat devant le Procureur de la République ou le Tribunal de Grande instance.

Lorsque le jugement aux fins d'adoption simple est rendu, il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

La personne adoptée adjoint le nom de l'adoptant à celui de sa famille d'origine.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il peut ne conserver que le nom de l'adoptant avec l'accord de ce dernier.

La révocation de l'adoption simple est possible dans des circonstances graves telles que l'absence de soins de la part des adoptants ou l'ingratitude manifeste de l'adopté.

Elle peut être demandée par l'adoptant, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, par l'adopté, s'il est majeur ou émancipé, ou encore par les parents ou un membre de la famille d'origine, si l'adopté est mineur.

Maître Ornella SCOTTO, Avocat au Barreau de Marseille, vous recevra en son Cabinet aux fins d'envisager les modalités de transmission du lien de filiation ainsi que ses conséquences tant patrimoniales qu'extra patrimoniales.

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