Avocat procédure de divorce à Marseille

Avocat divorce Marseille

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a opéré une réforme des différentes procédures de divorce.

En matière de divorce, la représentation par Avocat est obligatoire.

Votre Avocat vous représente devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et envisage avec vous toutes les conditions de votre séparation tant d'un point de vue patrimonial (argent, biens meubles et immeubles) que pour les enfants.

Votre avocat à Marseille vous conseille, rédige et assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution pour votre divorce.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE ?

Il existe désormais quatre types de procédures :

- le divorce amiable ou par consentement mutuel :

Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce peut être, en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.

Les époux peuvent confier cette procédure à un seul Avocat.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce type de divorce est engagé lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.

Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Pour engager cette procédure, et que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une séparation des époux depuis au moins deux ans.

- le divorce pour faute :

Lorsque l'un des époux reproche à son conjoint un comportement fautif, ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement des fautes, il est possible d'opter pour cette procédure.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

- Lorsque le divorce est amiable :

Il peut être conjointement demandé par les époux via leur Avocat qui soumettra au juge une convention réglant les effets du divorce.

Le juge peut homologuer la convention et prononcer le divorce lors de la première audience. Pour cela, le juge doit avoir acquis la conviction que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre.

S'il considère que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts de l'un des époux et/ou des enfants, le juge peut refuser d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.

- Lorsque le divorce est contentieux (acceptation du principe de la rupture, faute ou altération définitive du lien conjugal) :

La procédure est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Juge aux affaires familiales par un Avocat.

Elle est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce.

A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,...

Une fois l'Ordonnance de non-conciliation rendue, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.

C'est au moment de l'introduction de l'instance que le demandeur choisit la procédure de divorce qu'il entend poursuivre (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute).

Toutefois, si les époux ont signé, pendant l'audience, un procès-verbal d'acceptation, le demandeur ne peut assigner que pour acceptation du principe de la rupture.

Si les époux ont formalisé l'acceptation après l'audience de conciliation, les deux époux feront une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Avocat Séparation Marseille

La séparation de corps résulte d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux. La séparation de fait n'a quant à elle aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Il convient d'engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance, avec l'assistance d'un Avocat.

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit. Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent.

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

La séparation de corps prend également fin avec le divorce.

Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel.

Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

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