Avocat baux commerciaux et d'habitation à Marseille

Maître Ornella SCOTTO, avocat au Barreau de Marseille, a développé une expertise en droit des baux commerciaux, d'habitation ou mixtes.

Baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux est dérogatoire au droit commun.

Que vous soyez bailleur ou preneur (locataire), votre avocat vous conseille dans le choix du contrat le mieux adapté à votre situation et à celle de votre cocontractant.

Il vous assiste dans la négociation des clauses et conditions du bail et rédige les actes.

Le recours à un avocat en la matière vous garantit une rédaction qui est à la fois conforme aux dispositions légales et réglementaires et respectueuse des intérêts des parties à l'acte.

Les clauses du bail commercial délimitant les droits et obligations du locataire et du bailleur, il est important que l'acte soit clairement rédigé par un avocat.

Votre avocat vous représente et vous assiste également dans le cadre de tout litige relatif aux baux commerciaux et notamment en cas de résiliation de bail, de refus de renouvellement, de fixation du montant du loyer du bail renouvelé ou en cas de révision, de constatation du droit de repentir, d'impayés de loyers et de charges, d'expulsion.

Baux d'habitation ou mixtes

Le contentieux locatif est l'un des contentieux les plus importants devant le Tribunal d'Instance.

La résiliation du bail et l'expulsion du locataire sont difficiles à mettre en oeuvre.

Il existe en France une période de trêve hivernale qui interrompt les procédures d'expulsion des locataires chaque hiver entre le 1er novembre et le 15 mars au minimum.

Le propriétaire ne pourra récupérer son logement qu'après avoir :

  • fait signifier à son locataire, par voie d'huissier, un commandement de payer les loyers
  • fait constater la résiliation du bail pour non-paiement et avoir demandé et obtenu l'expulsion en Justice.

Lorsqu'un Jugement est rendu et qu'il ordonne l'expulsion, le bailleur doit alors mandater un Huissier de Justice pour mener à bien cette expulsion qui sera, aux besoins et selon les cas, assisté de la force publique

Votre avocat vous conseille et vous assiste notamment :

  • dans les procédures d'expulsion pour défaut de paiement des loyers et charges, et de recouvrement de l'arriéré locatif ;
  • dans les procédures en validation de congé pour vente, congé aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes et sérieux.

Votre avocat à Marseille intervient également dans le cadre des actions concernant les troubles de voisinage, le contentieux inhérent aux congés et au refus de renouvellement du bail, la rédaction des baux et des engagements de caution, l'action concernant le remboursement du dépôt de garantie.

Contact

Consultez également :