Avocat Marseille –Distribution Franchise CGV/CGU

Intervenant dans toute la France, le cabinet de Maître Ornella SCOTTO, avocat au Barreau de Marseille, se met à la disposition des distributeurs, des franchisés et des franchiseurs, pour tous leurs besoins juridiques en matière de droit de la franchise et de droit de la distribution.

Votre Avocat vous assiste dans la création et le suivi de réseaux de distribution.

Votre avocat vous conseille et rédige vos Conditions générales de vente (CGV), de prestations de services ou Conditions générales d’'utilisation de votre site Internet.

En cas de contentieux, que vous envisagez d'engager une procédure judiciaire ou que vous ayez besoin d'être défendu, votre avocat défend vos intérêts et fait valoir vos droits en justice.

Distribution

Le contexte concurrentiel accru a complexifié les pratiques contractuelles en matière de commercialisation et de distribution des produits et des services.

Votre avocat vous assiste dans l'organisation de votre réseau de distribution et vous accompagne dans son développement.

Il rédige les contrats nécessaires, dans le respect de la règlementation applicable.

Votre avocat vous aide à déterminer le modèle de distribution le plus adapté à votre projet et à votre stratégie commerciale (licence de marque, franchise, commission-affiliation, concession, location-gérance, distribution sélective, etc.) ainsi qu’à rassembler les éléments essentiels à la création du réseau de distribution.

Votre avocat intervient également pour déterminer quels seront les outils juridiques nécessaires (conditions générales de vente, contrats de licence de marque, contrats fournisseurs, contrats de partenariat, etc.) à la mise ne place et à l’existence de votre modèle de distribution.

Franchise

La franchise est un mode particulier de distribution.

Il s’agit d’un contrat par lequel le franchiseur, qui est à la tête du réseau, transfère au franchisé un réel savoir-faire déjà expérimentée en contrepartie du paiement d’'une rémunération.

Le franchisé est un indépendant qui demeure seul responsable de son activité.

Avant la conclusion du contrat, le franchiseur doit remettre au franchisé un ensemble de pièces appelé Document d'’Informations Précontractuelles (DIP) qui constitue une fiche détaillée du réseau et du projet de franchise contenant des éléments obligatoires.

A la conclusion du contrat, le franchiseur fournit à son franchisé une formation afin de lui communiquer son savoir-faire.

En cours de contrat, le franchiseur procure au franchisé une assistance permanente, et le fait bénéficier des accords commerciaux de groupe ainsi que de l’'utilisation de sa marque.

En contrepartie, le franchisé règle au franchiseur des redevances : un droit d’entrée, les redevances de fonctionnement, les redevances publicitaires.

Si vous êtes un candidat à la franchise, votre avocat intervient dans l'’analyse du document d'information précontractuelle, il étudie et négocie les modalités du contrat de franchise.

Votre avocat vous apporte également ses conseils sur le réseau envisagé e vous accompagne dans le montage du projet.

Si vous êtes déjà un franchisé, votre Avocat vous conseille et vous défend pendant la vie du contrat et à sa sortie, il analyse les contrats et leurs avenants.

Votre avocat vous accompagne et vous conseille également lors d'un changement de franchiseur ou de la cession/transmission de l'entreprise franchisée.

Conditions générales de vente, de prestations de services ou d’utilisation

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une obligation légale pour toute société.

La rédaction des CGV est complexe et requiert de véritables compétences juridiques afin de respecter les exigences strictes du Code de commerce.

Le commerçant encourt en effet de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales en la matière.

De plus, les « copier-coller » de conditions générales de vente sont condamnés par le Justice française car considérés comme du parasitisme économique outre le problème de contrefaçon des droits de leur auteur.

Le recours à un avocat est donc largement recommandé.

Votre Avocat rédige sur mesure vos Conditions générales de vente après avoir analysé vos besoins et les exigences liées à votre activité.

Si vous commercialisez des prestations de services, votre avocat intervient également dans la rédaction de vos Conditions Générales de prestations de services.

Enfin, votre avocat les Conditions générales d’'utilisation et les mentions légales de votre site E-commerce.

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