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Divorce et Garantie de paiement de la prestation compensatoire

Le 09 septembre 2016

Aux termes de l’article 274 1° du Code civil, le juge peut conditionner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par l'époux qui est débiteur d'une prestation compensatoire en capital.

Selon le Conseil constitutionnel, le législateur peut apporter à la liberté de divorcer des limitations  justifiées par l'intérêt général bien que la liberté de mettre fin au mariage est un élément de la liberté personnelle.

Et ce dans la mesure où il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Dans une décision du 29 juillet 2016, Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article 274 du Code civil sont conformes à la Constitution et poursuivent l'objectif d'intérêt général : celui de garantir à l'époux créancier le paiement de la prestation compensatoire.

En outre, elles n'ont pas d'autre conséquence que celle de retarder le prononcé du divorce.