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Zoom sur les compétences du Juge aux affaires familiales (JAF) en matière de violences conjugales : l’ordonnance de protection

Le 04 août 2014

L’article 515-11 du Code civil permet au JAF de délivrer une ordonnance de protection :

- en cas de violences avérées exercées au sein d’un couple, lorsqu’elles mettent en danger la personne qui en est victime et/ou les enfants ;

- lorsqu’il existe des "raisons sérieuses" de considérer comme "vraisemblables" les violences alléguées, même si les faits ne sont pas avérés, exposant la victime et/ou ses enfants à un danger.

Le dernier alinéa de ce texte impose au JAF d’informer sans délai le procureur de la République lorsqu’il délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

Par ailleurs, l’article 515-11 du Code civil précise désormais que l’ordonnance de protection est délivrée par le JAF "dans les meilleurs délais".

La loi rallonge également la durée des mesures de protection de quatre à six mois. La prolongation des mesures est désormais possible lorsque le JAF a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Les victimes de violences conjugales mariées et non-mariées sont soumises au même régime.

Le conjoint marié  qui n’est pas l’auteur des violences conjugales pourra bénéficier de l’attribution du logement familial (article 515-11 alinéa 3° du Code civil). La loi précise désormais qu’il pourra en bénéficier même s’il a été contraint de quitter le domicile familial avant de demander une ordonnance de protection.

Il en est de même pour les personnes non mariées.

Les victimes de violences conjugales ont la possibilité de se domicilier chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante, afin de dissimuler son lieu de résidence ou son domicile à l’auteur des violences.