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Accident et acceptation des risques : droit à réparation du préjudice corporel?

Le 08 juin 2015
L'acceptation par la victime d'un accident des risques liés à sa participation à une course automobile ne saurait la priver de son droit à réparation du préjudice subi

Dans un arrêt récent du 21 mai 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1erdu Code civil à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

En l'espèce, lors d'un rallye automobile organisé par une association sportive automobile, un véhicule quitte la route. Le pilote décède dans l'accident et son copilote est grièvement blessé.
Le copilote avait souscrit une police d'assurance « accidents de la vie ».
Il assigne donc à jour fixe son assureur ainsi que celui de l’association qui avait organisé l'évènement.

La Cour de cassation a ainsi jugé que, bien que le copilote avait accepté les risques liés à sa participation à une course automobile, cette acceptation ne pouvait pour autant lui être opposée pour le priver de son droit à réparation des préjudices subis.

 

 

 

 n° 14-14812