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Avocat procédure de divorce

Avocat divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a opéré une réforme des différentes procédures de divorce.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a ajouté une nouvelle procédure de divorce aux quatre autres existantes : le divorce par consentement mutuel sans juge.

En matière de divorce, la représentation par Avocat est obligatoire.

Votre Avocat vous représente devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et vous assiste devant tous les Tribunaux de métropole et d'Outre-Mer.

Votre Avocat envisage avec vous toutes les conditions de votre séparation tant d'un point de vue patrimonial (argent, biens meubles et immeubles) que pour les enfants.

Votre avocat vous conseille, rédige et assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution pour votre divorce.

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QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE ?

1. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel contractuel : le divorce amiable sans juge

La loi a instauré le divorce à l'amiable sans juge.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

La convention de divorce est rédigée et signée par l'avocat de chacune des deux parties.

Il n'est désormais plus possible pour les époux de recourir à un seul et même avocat.

La convention prévoit point par point tous les effets juridiques de la séparation.

Les époux disposent d'un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention. Ce délai commence à courir à compter du jour où les époux ont reçu le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Puis, la convention de divorce est adressée par l'un des avocats des époux au Notaire qui la effectue les formalités d'enregistrement : la convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire qui contrôle uniquement le respect des exigences de forme et s'assure que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les procédures en cours au 1er janvier 2017 restent judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date.

VOTRE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE A COMPTER DE 400 EUROS TTC.

2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire

La nouvelle procédure de divorce amiable sans juge est exclue si l'un des enfants mineurs, en âge de discernement, demande à exercer son droit d'être auditionné par le juge. Dans ce cas, la procédure demeure judiciaire, et la convention est soumise à l'approbation du juge.

Dans cette procédure les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).

Un seul passage devant le juge peut suffire (sauf si le juge refuse d'homologuer la convention).

Dans cette hypothèse, le choix d'un seul avocat reste possible pour les époux.

3. Le divorce sur acceptation du principe du divorce

Dans le cadre de cette procédure, bien qu'ils ne soient pas d'accord sur les conséquences et effets du divorce, les époux acceptent le principe de rupture du mariage. Ils sont donc tous les deux d'accord pour divorcer.

Les modalités et conséquences de leur divorce seront tranchées par le juge dans le cadre du jugement de divorce.

Le juge s'assure notamment de la volonté du couple de divorcer et que chacun des époux a donné librement son consentement.

A l'issue de la procédure, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré Un seul époux peut demander le divorce.

Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. La preuve de la séparation effective et de sa durée devra être rapportée par l'époux qui introduit la procédure de divorce.

C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

5. Le divorce pour faute

L'un des époux peut engager une procédure de divorce pour faute lorsqu'il est en mesure de rapporter la preuve que son conjoint a commis des faits constitutifs d'une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune : par exemple en cas de violences conjugales.

Dans le cadre de cette procédure, l'époux demandeur peut solliciter l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

- Lorsque le divorce est amiable :

Il peut être conjointement demandé par les époux via leur Avocat qui soumettra au juge une convention réglant les effets du divorce.

Le juge peut homologuer la convention et prononcer le divorce lors de la première audience. Pour cela, le juge doit avoir acquis la conviction que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre.

S'il considère que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts de l'un des époux et/ou des enfants, le juge peut refuser d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.

- Lorsque le divorce est contentieux (acceptation du principe de la rupture, faute ou altération définitive du lien conjugal) :

La procédure est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Juge aux affaires familiales par un Avocat.

Elle est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce.

A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,...

Une fois l'Ordonnance de non-conciliation rendue, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.

C'est au moment de l'introduction de l'instance que le demandeur choisit la procédure de divorce qu'il entend poursuivre (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute).

Toutefois, si les époux ont signé, pendant l'audience, un procès-verbal d'acceptation, le demandeur ne peut assigner que pour acceptation du principe de la rupture.

Si les époux ont formalisé l'acceptation après l'audience de conciliation, les deux époux feront une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Avocat Séparation Marseille

La séparation de corps résulte d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux. La séparation de fait n'a quant à elle aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Il convient d'engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance, avec l'assistance d'un Avocat.

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit. Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent.

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

La séparation de corps prend également fin avec le divorce.

Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel.

Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

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