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Dommage corporel : lancement d’une consultation publique sur un projet de décret relatif à la définition des postes de préjudices

Le 11 décembre 2014

Depuis le 1er décembre 2014, le Ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur son site Internet à propos du projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.

Cette consultation se terminera le 20 décembre 2014.

Selon l'actuel Garde des Sceaux, Christiane Taubira : «Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet «J21, pour une justice du 21e siècle», la garde des Sceaux souhaite améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens».